CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN VIGUEUR AU 01/11/17

----

1. PREAMBULE

MY SPORT MARKET est un Site internet, propriété de la société L.I.A.S., qui a pour objet de permettre à des Vendeurs professionnels de proposer à la vente et de vendre à des personnes physiques des Produits, matériel, articles et biens de consommation dans le domaine du sport.

La société L.I.A.S., propriétaire, éditrice et gestionnaire du Site MY SPORT MARKET intervient seulement en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur professionnel et l’Acheteur qu’elle met en relation par le biais du Site.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions employés dans les présentes Conditions générales de vente et dans les Conditions particulières signifient ce qui suit :

« Site » : Site internet de la société L.I.A.S. www.my-sport-market.com .

« L’Intermédiaire  » : La société L.I.A.S.,SARL à associé unique au capital de 10.000 euros, ayant son siège social 450, rue Baden Powell - 34000 MONTPELLIER, RCS MONTPELLIER 823.569.215.

« Acheteur » : Toute personne physique, majeure, ayant la capacité juridique de contracter, procédant pour ses besoins personnels, à une Commande et/ou à l’achat d’un ou plusieurs Produits auprès d’un ou plusieurs Vendeurs par l’Intermédiaire  du Site.

« Vendeur » : Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés et disposant d’un numéro SIRET et d’un numéro de TVA intracommunautaire, proposant à la vente sur le Site des Produits lui appartenant et dont l’identité complète figure sur l’espace de vente du Produit sur le Site.

« Partie(s) » : Le Vendeur et/ou l’Acheteur.

« Commande » : Action effectuée par l’Acheteur sur le Site pour l’achat d’un Produit auprès d’un Vendeur.

« Vente » : Opération entre le Vendeur et l’Acheteur emportant le transfert de propriété et de la jouissance du Produit au profit de l’Acheteur en contrepartie du paiement par ce dernier du Prix de vente.

« Contrat» : Le Contrat de Vente et le cas échéant de fournitures de Services directement liés à la vente, qui se forme entre le Vendeur et l’Acheteur après validation de la Commande de l’Acheteur par le Vendeur, comprenant les Conditions particulières et les Conditions générales de vente, y compris le préambule, les annexes éventuelles ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu ultérieurement.

« Conditions particulières de vente » : Les Conditions particulières de vente du Produit par le Vendeur à l’Acheteur telles que déterminées par le Vendeur et spécifiées dans la fiche du Produit.

« Conditions générales de vente » : Les Conditions générales de vente, mises à disposition sur le Site et applicables aux Ventes de Produits entre le Vendeur et l’Acheteur par l’Intermédiaire du Site.

« Prix » : Le prix de vente du Produit ou le Prix de fourniture des Services. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises.

« Plateforme » : la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par L.I.A.S permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

« Produit » : Produit, matériel, article ou bien de consommation neuf, proposé à la Vente sur le Site par un Vendeur à l’exclusion des compléments alimentaires.

« Services » : Services fournis par le Vendeur directement liés à la vente du Produit tels qu’emballage, livraison, transport, garantie.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

3. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les Commandes et les Contrats de Vente et le cas échéant de fournitures de Services, conclus entre un Vendeur et un Acheteur par l’Intermédiaire  du Site, de définir les droits et obligations des Parties et de régir leurs relations avec l’Intermédiaire.

Elles sont applicables à tout Acheteur qui passe une Commande et/ou achète du Produit par l’Intermédiaire du Site et à tout Vendeur qui met en vente un Produit sur le Site.

Toute disposition contraire et/ou dérogatoire aux présentes Conditions générales de vente émanant du Vendeur ne sera pas applicable sauf si elle est plus favorable à l’Acheteur.

4. FORMATION, EXECUTION, TRANSMISSION ET FIN DU CONTRAT DE VENTE

4.1 Formation du Contrat de vente

La Commande qui est passée en ligne sur le Site par l’Acheteur est effectuée directement auprès de chaque Vendeur.

Le Contrat se forme directement entre l’Acheteur et chaque Vendeur uniquement après acceptation de la Commande par ce dernier.

Le Contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

Si l’Acheteur commande plusieurs Produits auprès de plusieurs Vendeurs, il se formera autant de Contrats que de Vendeurs. L’Acheteur recevra alors sa Commande dans des colis différents.

4.2 Conditions particulières de vente

Le Contrat est formé aux Conditions particulières de vente fixées par le Vendeur et mentionnées au jour de la Commande dans la fiche du Produit.

Les conditions d’emballage, de transport, de livraison, de retour et de garantie des Produits applicables sont celles spécifiées dans les Conditions particulières de vente.

Chaque Partie s’engage à respecter les Conditions particulières de vente.

4.3 Conditions générales de vente

En s’inscrivant sur le Site, l’Acheteur est informé qu’il accepte les présentes Conditions générales de vente qui sont mises à sa disposition sur le Site et qu’elles sont imprimables sur support papier.

Le Vendeur en mettant ses Produits en vente sur le Site accepte le contenu des présentes Conditions générales de vente.

Chaque Partie s’engage à respecter les Conditions générales de vente.

4.4 Prix

Le Prix du Produit et le cas échéant des Services est librement fixé par chaque Vendeur dans les Conditions particulières de vente.

Le Prix applicable est le Prix en vigueur au jour de la Commande par l’Acheteur.

Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de produits. Ces frais sont facturés en supplément du prix des produits. Leur montant peut varier selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de sa commande.

Le Prix fixé dans les Conditions particulières de vente inclut la commission de l’Intermédiaire.

Le paiement du Prix des Produits et Services s’effectue par l’Acheteur en ligne de manière globale par le système sécurisé de la société MANGOPAY, SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

MANGOPAY reverse à chaque Vendeur le Prix des Produits et Services fournis par ses soins, après déduction de la commission (et frais de livraison) revenant à l’Intermédiaire qu’il lui reverse directement.

Chaque Vendeur accepte les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY.

4.5 Exécution du Contrat de vente

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du Contrat et des obligations en découlant.

La livraison des Produits est effectuée par le Vendeur directement à l’Acheteur à l’adresse mentionnée dans son compte lors de la Commande.

Chaque Vente donnera lieu à l’envoi à l’Acheteur de :

-      Un email de prise en compte de la Commande ;

-      Un email d’information sur le statut de la Commande

-      Un email d’information concernant la livraison ;

-      Une facture établie dans son compte client.

Les factures seront à la disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur leur compte.

Si les Vendeurs mettent tout en oeuvre pour vérifier en temps réel la disponibilité de chaque Produit, ce dernier peut cependant s’avérer indisponible. 

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

4.6 Droits et obligations du Vendeur

4.6.1. La plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email et un mot de passe uniques.

Le Vendeur accepte expressément les Conditions générales de vente et déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales de vente qui seront inopposable à l’Intermédiaire, même s’il en a eu connaissance.

Chaque Vendeur s’engage à transmettre à la plateforme dès la création de sa boutique virtuelle :

-        Pièce d’identité pour les vendeurs personnes physiques ;

-        Pièce d’identité, K-bis de moins de 3 mois, les statuts de la société à jour et la déclaration des actionnaires pour les vendeurs personnes morales ;

Par ailleurs chaque Vendeur s’interdit de répertorier et/ou d’offrir à la Vente sur le Site des Produits :

-      Défectueux, abîmés ou endommagés ;

-      Ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site ;

-      Dont le Vendeur ne dispose pas et qu’il n’est pas en mesure de livrer ;

-      Contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles notamment des Produits frauduleux (en particulier produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits des tiers, tels que des produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation des réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs.

Le Vendeur qui met un produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme est dans l’obligation de s’assurer au préalable que ce produit est conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d'autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

4.6.2 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de l’Intermédiaire) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits.

Le Vendeur est également seul responsable en présence de vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés ou les rendant impropres à leur utilisation.

4.6.3. L’Intermédiaire  ne saurait en aucune manière être tenu responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Vendeur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage à garantir l’Intermédiaire en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de l’Intermédiaire  lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur et à indemniser l’Intermédiaire  de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser l’Intermédiaire à première demande).

4.6.4. Le Vendeur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s'engage également à ne pas utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur à d'autres fins que les stricts besoins de l'exécution de la Commande effectuée sur le Site et des obligations légales qui s'y rattachent et en conformité avec les présentes Conditions Générales de vente. Notamment, le Vendeur s'engage à ne pas envoyer de mailing à l’Acheteur, ni de publicité, ni à lui proposer à la vente des produits disponibles hors de la Plateforme.

4.6.5. Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de l’Intermédiaire ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par l’Intermédiaire conformément à l'article 10.1 des présentes Conditions Générales, notamment en cas de litiges avec un ou plusieurs Acheteurs.

4.6.6. Le Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit l’Intermédiaire contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.

Le Vendeur s’engage à respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l'offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu'il affirme parfaitement connaître.

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-      de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-      de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie de conformité est d’une durée de deux ans à compter de l’achat et est réduite à six mois pour les produits d’occasions.

Le Vendeur indemnisera l’Acheteur et/ou l’Intermédiaire de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur s'engage à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande l’Intermédiaire).

4.7 Droits et obligations de l’Acheteur

4.7.1. L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur sur un Site lui permet d'accéder à l'ensemble des Sites de la Plateforme et d'acheter des Produits sur l'un quelconque des Sites, par le biais du même compte. Les renseignements fournis par l’Acheteur le concernant devront être sincères et exacts.

4.7.2. L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition des Produits.

Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa Commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la Commande pour exprimer son acceptation

Dès lors que l'Acheteur a passé une Commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.

4.7.3 Les réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations, demandes de remboursement et plus généralement toutes demandes en relation avec la Commande doivent être effectués par l'Acheteur et notifiés directement au vendeur et à l’Intermédiaire et seront directement gérés par l’Intermédiaire.

4.7.4 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et à l’Intermédiaire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer auprès de chaque Vendeur selon les modalités mentionnés dans les Conditions particulières de vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Dans le cas d’un remboursement, le Site s’engage à rembourser le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné au Vendeur.

4.8 Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur notifiera au Client la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure suivant les modalités stipulées à l’article 4.10 dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Si la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, l’Acheteur aura la possibilité de notifier au Vendeur suivant les modalités stipulées à l’article 10.1 la résiliation du Contrat. Le Vendeur procédera alors au remboursement du Prix au plus tard dans un délai de 30 jours par l’intermédiaire de MANGOPAY.

4.9 Transmission du Contrat

Le Vendeur ne pourra pas transmettre le Contrat à toute personne physique ou morale de son choix qui lui succèdera dans son fonds de commerce.

4.10 Notification

Toutes notifications relatives au Contrat de vente devront être effectuées directement entre les Parties par email sur la plateforme du Site mentionnant le numéro de Commande et envoyée pour l’Acheteur à l’adresse renseignée dans le formulaire de commande et pour le Vendeur à son domicile professionnel tel que mentionné au RCS.

Toutes notifications à l’attention de l’Intermédiaire devront être effectuées par email sur la plateforme du Site mentionnant  le numéro de Commande à l’adresse de son siège social tel que mentionné au RCS

5. INFORMATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :

-      Des caractéristiques essentielles des Produits ; 

-      Du prix du Produit et des prestations annexes ;

-      Du délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ; 

-      Des informations relatives à l'identité du Vendeur ; 

-      De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-      Des informations relatives au droit de rétractation.

La création d’un Compte vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

6. DROIT ET OBLIGATIONS DE L’INTERMEDIAIRE

6.1 Rôle

6.1.1 Le rôle de l’Intermédiaire se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs. L’Intermédiaire n’est pas partie au Contrat de vente et n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de Contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme.

L’Intermédiaire n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, l’Intermédiaire n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, le transport ou toute autre activité). L’Intermédiaire n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, l’Intermédiaire ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que le Contrat de vente ne sera pas annulé par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

6.1.2. L’Intermédiaire d'une part et le Vendeur d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre l’Intermédiaire et chaque Vendeur.

6.1.3. Le paiement du Prix de vente et des Services ne transite pas par l’Intermédiaire. Afin d'assurer la sécurité des paiements, l’Intermédiaire met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs un service de paiement sécurisé avec la société MANGOPAY, permettant à l'Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation.

L’Intermédiaire ne détient et ne conserve aucune information bancaire saisie au cours de la commande. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à la société MANGOPAY.

6.2 Obligations de l’Intermédiaire

L’Intermédiaire s’engage à mettre à la disposition des Acheteurs les offres des Vendeurs.

A cette fin, l’Intermédiaire reçoit mandat de la part du Vendeur pour mettre à disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.

L’Intermédiaire s’engage à maintenir sur la Plateforme un système de paiement sécurisé avec la société MANGOPAY ou toute autre entreprise proposant des services équivalents.

6.3 Droit à commission

L’Intermédiaire est rémunéré au titre du service de mise en relation qu’il fournit entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission.

Le Vendeur accepte de verser à l’Intermédiaire, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la Commande d’un Produit sur le Site, une commission maximale égale à 10% HT (hors frais de livraison et hors frais liés au mode de paiement choisi par l'Acheteur).

La Commission est acquise et due par le Vendeur à l’Intermédiaire dès que l'Acheteur a passé une Commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé, et que celle-ci a bien été acceptée.

En cas de remboursement à l'Acheteur conformément aux présentes Conditions Générales, la Commission due à l’Intermédiaire pourra être remboursée au Vendeur par l’Intermédiaire. Dans ce cas, le remboursement aura lieu au prorata du montant remboursé à l'Acheteur et le Vendeur s'engage à verser à l’Intermédiaire le cas échéant le solde de la commission due. Il est toutefois précisé que l’Intermédiaire ne remboursera pas la commission au Vendeur dans l'hypothèse où (i) la Commande n’est pas exécutée par le Vendeur sans juste motifs, (ii) le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation de l'Acheteur ou ne traite pas cette réclamation dans un délai de 48 heures et (iii) plus généralement, le Vendeur ne respecte pas ses obligations conformément aux présentes Conditions générales de vente.

6.4 Suspension des services du Site

L’Intermédiaire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le Site et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Intermédiaire et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Toutefois, l’Intermédiaire ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’Intermédiaire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité du Site ou de suspendre tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

6.5 Responsabilité

L’Intermédiaire agit en tant que tiers au Contrat et il n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens et d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Vendeur dégage l’Intermédiaire (ainsi que toute société du groupe, mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre le Vendeur et l’Acheteur, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

La responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra être recherchée que sur la base d’une faute prouvée ; si toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de l’Intermédiaire, la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts ne pourra être supérieure au Prix de vente objet du litige.

6.6 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’Intermédiaire, empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations de l’Intermédiaire et entraînent leur suspension.

Le Vendeur et l’Intermédiaire se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles leurs relations contractuelles pourront être poursuivies. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le Vendeur pourra mettre fin à sa relation contractuelle avec l’Intermédiaire moyennant le respect d’un préavis de 8 jours.

7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Intermédiaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.

Cette nouvelle version sera réputée avoir été acceptée par les Parties et leur sera opposable.

La version opposable à l’acheteur sera celle en vigueur au jour de la commande.

A cet effet, chaque Partie s’engage à consulter régulièrement le Site et à prendre connaissance des informations et des documents qui y sont publiés et plus particulièrement de la nouvelle version des Conditions générales de vente en cas de modification de celles-ci comme stipulé ci-dessus.

8. DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur certifie que les informations mentionnées dans son compte personnel sont sincères et exactes.

L’Acheteur s’engage à actualiser son compte en cas de modification affectant les informations et/ou documents fournis lors de son inscription sur le Site.

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires à la souscription du Contrat et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et à son information. Dans l'hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d’opposition de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Acheteur doit adresser toute demande de rectification par écrit suivant la forme stipulée à l’article 4.10.

9. PROPRIETE DE LA PLATEFORME

9.1  Le contenu de la boutique virtuelle appartient aux Vendeurs, néanmoins, pour aider MY SPORT MARKET à fonctionner et à se développer, le Vendeur concède à l’Intermédiaire le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu de la boutique virtuelle et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans la boutique virtuelle, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service de l’Intermédiaire, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires.

En particulier, les photographies de la boutique virtuelle pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires.

9.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme, d'un Site, de leurs contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable de l’Intermédiaire.

10. COMPTE DU VENDEUR

10.1. L’ouverture d’un compte par le Vendeur sur la Plateforme est effectuée pour une durée indéterminée et peut-être résiliée à tout moment par le Vendeur ou l’Intermédiaire, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme.

Toute résiliation prendra effet à l’issue d’une période de 30 jours à compter du jour auquel la notification a été effectuée.

Sans exclure d'autres voies de recours, l’Intermédiaire se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Vendeur, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Vendeur avec effet immédiat, dans les cas suivants :

(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes conditions générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;

(ii) si l’Intermédiaire est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Vendeur, et que le Vendeur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

(iii) si les agissements du Vendeur sont susceptibles d'engager la responsabilité de l’Intermédiaire ;

(iv) en cas de comportement du Vendeur contraire aux engagements de qualité de service de la plateforme, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard de la plateforme, de l’Intermédiaire ou de tout Vendeur ;

10.2. En cas de résiliation conformément à l'article 10.1 entraînant automatiquement la clôture du compte, le compte du Vendeur sera désactivé et la boutique virtuelle du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la plateforme à la date effective de la résiliation.

11. NULLITE D'UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité du Contrat, ni des autres dispositions des Conditions générales de vente qui demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

12. NON RENONCIATION

Le fait pour l’Intermédiaire et/ou le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à la disposition en cause.

13. DROIT APPLICABLE

Quelle que soient la nationalité du Vendeur professionnel et/ou de l’Acheteur, le lieu de son domicile et/ou le lieu de livraison, la loi française sera applicable.

14. LITIGES

En cas de litige concernant le Contrat, l’Acheteur personne physique ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des conflits (conciliation, médiation,…).

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT

Afin de consulter les Conditions Générales d'Utilisation de Services de Paiement, merci de cliquer ici.


Accept

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation.